Conditions Générales de Vente et d’Utilisation - TavAlign

Éditeur / Vendeur : SASU TAVASIER (marque / service : TavAlign).

Siège social : 9 rue Renarderie, 41100 Vendôme, France.

RCS : 824 585 483 R.C.S. Blois - SIRET : 824 585 483 00012 - TVA : FR90824585483.

Directeur de la publication : Pascal Tavasier.

Téléphone : +332 54 82 97 14.

Contact : formulaire.

Hébergeur : Amen.fr.

Toute utilisation du Service et/ou toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. En cas de contradiction avec tout autre document, les présentes prévalent, sauf accord écrit contraire.

Professionnels : les conditions générales d’achat du Client sont inopposables à TavAlign, sauf acceptation écrite préalable.

TavAlign permet notamment : l’import d’images Avant/Après (y compris formats/échelles différents), le calage par repères (points), le zoom/déplacement, la personnalisation de la glissière (horizontale/verticale, bouton, flèches, logo) et, selon l’abonnement, des fonctionnalités de publication, partage, intégration (HTML) et/ou export.

Le Service peut évoluer (sécurité, stabilité, conformité, amélioration). TavAlign peut modifier l’interface et adapter des fonctionnalités, sous réserve des droits impératifs applicables.

6.1 Authentification. L’accès se fait via un “lien magique” envoyé par email. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de sa messagerie et de ses équipements.

6.2 Compte personnel. Le Compte est personnel. Le partage d’accès est interdit, sauf autorisation expresse.

6.3 Traçabilité. Toute action réalisée via le Compte est réputée effectuée par l’Utilisateur. En cas de suspicion d’accès frauduleux, l’Utilisateur doit contacter TavAlign sans délai.

6.4 Changement d’adresse email - perte d’accès à la messagerie. L’Utilisateur est responsable de conserver l’accès à l’adresse email associée au Compte, nécessaire à la réception des liens de connexion. Si l’Utilisateur perd l’accès à sa boîte email (compte supprimé, piratage, changement de fournisseur, etc.), il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires auprès de son fournisseur email.

Procédure de changement d’email. Lorsque l’option est disponible, l’Utilisateur peut modifier son email depuis son Compte (une vérification sur la nouvelle adresse sera exigée). Si l’Utilisateur n’a plus accès à l’email initial, il doit contacter TavAlign via le formulaire et fournir des éléments permettant de vérifier son identité et/ou sa qualité de titulaire du Compte (ex. références de facture, informations de compte, éléments de commande). TavAlign se réserve le droit de refuser ou différer la modification en l’absence de vérification suffisante, afin de prévenir toute usurpation.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que l’impossibilité d’accéder au Service due à la perte d’accès à sa messagerie relève de sa responsabilité. Sauf disposition légale impérative, cela n’ouvre pas droit à remboursement.

TavAlign peut suspendre l’accès (temporairement ou définitivement) en cas d’activité anormale, tentative d’intrusion, contournement, usage abusif, ou violation des présentes conditions.

L’Utilisateur doit disposer d’un équipement compatible (navigateur récent) et d’une connexion Internet fonctionnelle. TavAlign n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables à l’équipement, au réseau, ou à des services tiers (hébergement, email, DNS, paiement, réseaux sociaux, etc.).

TavAlign peut imposer des limites techniques (formats, taille, quotas, protections anti-abus) afin d’assurer la stabilité et la sécurité du Service.

TavAlign propose des abonnements à durée déterminée : mensuel, annuel ou 3 ans, selon les offres disponibles au moment de l’achat. L’abonnement prend effet à compter de la validation du paiement (ou de l’activation) et expire à l’issue de la période souscrite.

Les modalités de renouvellement (automatique ou non) et de résiliation sont celles affichées au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. TavAlign peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur une période déjà payée.

Factures. TavAlign conserve les factures et pièces justificatives conformément aux obligations légales. Les coordonnées (email et postales) nécessaires à la gestion du Compte et à la facturation sont conservées.

Les paiements sont traités par SumUp. Les données de paiement sont saisies directement sur l’interface SumUp. TavAlign ne collecte pas et ne conserve aucune donnée bancaire.

TavAlign peut conserver uniquement des informations techniques de transaction (référence, statut, montant, date) strictement nécessaires à la gestion de l’abonnement et à la facturation. Les dysfonctionnements propres à SumUp n’engagent pas la responsabilité de TavAlign.

En cas d’échec, de rejet ou d’opposition au paiement, l’accès peut être refusé, suspendu ou interrompu jusqu’à régularisation.

Si l’Utilisateur agit en tant que consommateur, il dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, pour les services numériques, l’Utilisateur peut demander l’exécution immédiate du Service et reconnaître la perte de son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales.

Pour sécuriser juridiquement ce point, TavAlign doit recueillir une acceptation explicite lors de la commande : “Je demande l’exécution immédiate du Service et renonce à mon droit de rétractation.” À défaut, les règles légales applicables prévaudront.

12.1 Sauvegardes : responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de ses sauvegardes : images sources, exports, liens, codes d’intégration, réglages, repères et tout résultat obtenu via le Service. TavAlign ne garantit pas une conservation illimitée des contenus.

12.2 Principe de minimisation. TavAlign ne souhaite pas conserver durablement les images, codes et autres éléments de création. Les contenus peuvent être stockés uniquement pour fournir le Service pendant la période d’abonnement active.

12.3 Fin d’abonnement / non-renouvellement. En cas de non-renouvellement, les contenus (images, projets, réglages, liens, codes) sont conservés pendant 30 jours afin de permettre à l’Utilisateur de récupérer ses éléments. Passé ce délai, ils sont supprimés.

12.4 Suppression sur demande. L’Utilisateur peut demander la suppression immédiate de ses contenus (hors factures et données légalement conservées) (i) depuis son Compte lorsque l’option est disponible, ou (ii) par demande écrite via le formulaire de contact.

Exception : TavAlign conserve les factures et les coordonnées (email et postales) du Compte pour répondre aux obligations légales et comptables.

13.1 Droits / autorisations. L’Utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus importés ou utilisés via le Service (droit d’auteur, droit à l’image, marque, secrets d’affaires, données personnelles, etc.) et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

13.2 Responsabilité éditoriale. L’Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il importe, publie, partage ou intègre (lien, HTML, export) et de leur utilisation. TavAlign intervient comme prestataire technique et ne saurait être considéré comme l’éditeur des contenus de l’Utilisateur.

13.3 Contenus illicites / retrait. L’Utilisateur s’interdit de charger, publier ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux, violents, pornographiques, contrefaisants, ou de nature à porter atteinte aux droits des tiers. TavAlign se réserve le droit, sans préavis, de retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite ou signalé, de suspendre l’accès et de coopérer avec les autorités compétentes, dans le cadre légal applicable.

13.4 Garantie d’éviction. L’Utilisateur garantit TavAlign contre toute réclamation, action, plainte, demande ou procédure d’un tiers fondée sur les contenus de l’Utilisateur ou leur utilisation (notamment atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, données personnelles, concurrence déloyale, etc.).

13.5 Indemnisation. L’Utilisateur indemnisera TavAlign de tout préjudice subi du fait d’une violation des présentes conditions, y compris les frais raisonnables de défense, d’expertise, d’avocat et les condamnations éventuelles, dans la limite autorisée par la loi.

En cas de doute sur les droits (photos de personnes, marques, œuvres, chantiers, etc.), l’Utilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires avant toute diffusion. TavAlign pourra demander des justificatifs ou restreindre l’accès en cas de risque manifeste.

TavAlign, son code, son design, sa marque et ses éléments graphiques sont protégés. TavAlign concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, non cessible, limitée à l’usage du Service pendant la durée de l’abonnement.

L’Utilisateur conserve la propriété de ses contenus et concède à TavAlign une licence technique limitée, mondiale et gratuite, strictement nécessaire pour exécuter le Service (traitement, affichage, support).

L’Utilisateur utilise le Service sous sa responsabilité. TavAlign n’est pas responsable des dommages résultant notamment : (i) d’un mauvais paramétrage / usage, (ii) des contenus fournis par l’Utilisateur, (iii) d’une perte de données faute de sauvegarde, (iv) d’une incompatibilité technique côté Utilisateur, (v) d’un tiers (hébergement, email, paiement, réseaux sociaux, etc.).

Aucune garantie de résultat. TavAlign fournit un outil. TavAlign ne garantit pas un résultat commercial, esthétique ou technique spécifique (conversion, performance marketing, compatibilité universelle, etc.). L’Utilisateur est seul responsable des tests, validations et publications.

Plateformes et sites tiers. TavAlign n’est pas responsable des restrictions, politiques ou dysfonctionnements des services tiers (réseaux sociaux, CMS, hébergeurs, messageries, lecteurs, navigateurs, extensions, bloqueurs, etc.). L’intégration (lien, HTML, iframe, widget) est fournie “en l’état” et peut nécessiter des adaptations selon le site tiers. L’Utilisateur est responsable de vérifier la conformité de ses intégrations et de son hébergement.

Perte de données. Sans préjudice de l’article 12, TavAlign ne peut être tenu responsable d’une perte de contenus, d’exports, de liens ou de codes résultant de l’absence de sauvegarde par l’Utilisateur, d’une suppression demandée par l’Utilisateur, d’une fin d’abonnement ou de limites techniques raisonnables.

Dans la limite autorisée par la loi, TavAlign n’est responsable que des dommages directs. Les dommages indirects sont exclus (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’image, manque à gagner, etc.).

Plafond : dans la limite autorisée, la responsabilité totale de TavAlign est plafonnée au montant payé par l’Utilisateur pour l’abonnement concerné sur les trois (3) derniers mois précédant le fait générateur (ou, si inférieur, le montant payé sur la période en cours).

Rien ne limite la responsabilité en cas de dol/faute lourde, préjudices corporels, ni n’exclut les droits impératifs des consommateurs.

18.1 Suspension / résiliation par TavAlign. TavAlign peut suspendre ou résilier l’accès (temporairement ou définitivement) en cas d’impayé, fraude suspectée, violation des présentes conditions, atteinte à la sécurité, ou usage abusif (charge anormale, contournement, etc.).

18.2 Résiliation par l’Utilisateur (abonnement à durée déterminée). L’Utilisateur peut arrêter le renouvellement lorsqu’il est proposé. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée. En cas d’arrêt anticipé en cours de période à l’initiative de l’Utilisateur, aucun remboursement (même partiel) n’est dû, sauf disposition légale impérative (ex. droit de rétractation applicable et valablement exercé, ou obligations légales spécifiques).

18.3 Fermeture / cessation du Service. TavAlign peut, à tout moment, cesser l’exploitation du Service (motifs économiques, techniques, juridiques, sécurité, force majeure, etc.). Dans la mesure du possible, TavAlign s’efforcera d’en informer les Utilisateurs et de permettre la récupération des contenus pendant une période raisonnable (notamment via la période de conservation prévue à l’article 12). Sauf disposition légale impérative, aucune indemnisation n’est due du fait de cette cessation. Le cas échéant, tout remboursement éventuellement dû au titre de la période non exécutée serait limité au prorata temporis de la période restant à courir, à l’exclusion de tout autre préjudice (indirect, manque à gagner, etc.).

Cette clause s’applique dans la limite autorisée par la loi. Les droits impératifs des consommateurs et les obligations légales de TavAlign ne sont pas exclus.

TavAlign conserve uniquement les données nécessaires à l’exécution du Service et aux obligations légales (Compte, coordonnées email et postales, factures, logs techniques). Les contenus (images/projets/réglages/liens/codes) sont supprimés selon les règles de l’article 12.

Les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation) s’exercent via le formulaire de contact, sous réserve des obligations légales.

En cas de litige, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite.

À compléter (obligatoire en B2C) : nom + coordonnées du médiateur choisi. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.

Professionnels : compétence attribuée au Tribunal de commerce de Blois, sauf disposition d’ordre public contraire. Consommateurs : compétence selon les règles légales applicables.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (pannes majeures, incendie, catastrophe, interruption des réseaux, grève, décision administrative, indisponibilité d’un prestataire essentiel, etc.).

Pendant la durée du cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue. Si la situation se prolonge, les parties pourront rechercher une solution adaptée.

TavAlign peut faire évoluer le Service (sécurité, conformité, stabilité, amélioration). TavAlign peut également modifier les présentes CGV/CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande et/ou de l’utilisation du Service.

En cas de modification substantielle, TavAlign pourra en informer l’Utilisateur par tout moyen (message dans l’interface, email, ou sur le site). Le fait de continuer à utiliser le Service après entrée en vigueur vaut acceptation, sous réserve des droits impératifs applicables.

Les registres informatiques, logs techniques, horodatages, emails (dont liens magiques), et enregistrements des systèmes de TavAlign, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications et opérations réalisées, sauf preuve contraire.

L’Utilisateur reconnaît la valeur probante des échanges électroniques et accepte que les notifications puissent être réalisées par voie électronique, dans le cadre légal applicable.

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent valables. Le fait pour TavAlign de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

TavAlign pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations (notamment en cas de réorganisation, cession d’activité) sous réserve du respect des dispositions impératives.